Commencer par l’âge et la destination
La majorité civile n’est pas fixée au même âge partout au Canada. Elle est de 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan. Elle est de 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon.
La majorité civile et le seuil fédéral de prise en charge sont deux repères différents. Selon la page d’IRCC consacrée aux enfants mineurs, un jeune de moins de 17 ans doit être accompagné d’un parent ou d’un tuteur légal, ou avoir un gardien. À partir de 17 ans, l’agent peut exiger un gardien jusqu’à la majorité applicable dans la province ou le territoire.
À 17 ans, mieux vaut faire confirmer la situation : deux guides d’IRCC comportent aussi une formulation qui inclut les jeunes de 17 ans dans l’obligation, avant d’indiquer que la décision peut être discrétionnaire à partir de cet âge. Ne présumez donc pas qu’une déclaration sera inutile. Vérifiez séparément les conditions de l’établissement.
Qui peut être gardien ?
Le custodian, appelé gardien par IRCC, est l’adulte responsable du mineur au Canada dans la démarche fédérale. Ce rôle est distinct de celui du parent ou du tuteur légal. La personne qui héberge le jeune et celle qui agit comme gardien ne doivent pas non plus être supposées identiques : demandez qui accepte chaque responsabilité.
Les guides fédéraux indiquent que le gardien doit résider au Canada, être citoyen canadien ou résident permanent et avoir au moins 19 ans. La page de McGill mentionne pour sa part un seuil de 18 ans. Si la personne envisagée a 18 ans, faites confirmer son admissibilité auprès des autorités et de l’établissement avant de la désigner.
L’école peut imposer des conditions supplémentaires. Avant de choisir un proche ou un prestataire, présentez-lui les attentes de l’établissement et demandez-lui s’il accepte explicitement le rôle.
IMM 5646 : deux pages, deux lieux de signature
La Déclaration du gardien IMM 5646 est le formulaire fédéral décrit par IRCC pour la prise en charge d’un mineur. La page officielle fournit le formulaire et les instructions pour l’ouvrir. La procédure générale indiquée par IRCC prévoit deux pages :
| Page | Qui signe ? | Où la faire notarier ? |
|---|---|---|
| Première page | Le gardien | Au Canada |
| Deuxième page | Les parents ou tuteurs légaux | Dans le pays d’origine |
Selon IRCC, les deux pages sont jointes à la demande de permis d’études lorsque la déclaration est requise. Coordonnez les signatures suffisamment tôt et comparez les noms, dates et coordonnées avec les autres documents. Conservez une copie lisible de l’ensemble.
Une procédure particulière peut demander une vérification supplémentaire : McGill décrit, pour certains étudiants en résidence, un dossier à téléverser à la place d’IMM 5646. Cet exemple est expliqué plus loin ; il ne faut pas le transposer à d’autres établissements.
Si une situation familiale ou une décision judiciaire rend une signature impossible, faites vérifier les pièces adaptées au dossier plutôt que de décider seul de l’omettre. La déclaration ne remplace ni les autres documents du permis d’études ni ceux nécessaires au voyage : vérifiez chaque liste selon la situation du jeune.
Au Québec : un dossier provincial distinct
Pour la sélection temporaire pour études d’un enfant non accompagné de 16 ans ou moins, le Québec demande des documents de prise en charge distincts de la déclaration fédérale. Ils comprennent notamment :
- Une délégation des droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation, remplie par chaque parent.
- Une déclaration de prise en charge, remplie et signée par la personne responsable au Québec. Les titulaires de l’autorité parentale signent aussi la section 9. Si une seule signature parentale est fournie, suivez la section prévue pour l’explication et faites vérifier les justificatifs applicables.
- Des justificatifs concernant la personne responsable et l’hébergement, selon la situation.
La page québécoise prévoit notamment l’accueil au domicile de l’adulte responsable ou dans une résidence scolaire de l’établissement où cet adulte travaille. Pour l’accueil au domicile, elle indique un maximum de deux mineurs, avec une exception possible pour une même fratrie. Elle demande aussi une preuve d’absence d’antécédents judiciaires pour chaque adulte du domicile ; le rapport doit avoir été produit dans les trois mois précédant la demande. Ces exigences concernent le contexte québécois décrit, pas toutes les résidences scolaires ni toutes les provinces.
Attention aux dates d’anniversaire. Pour les documents québécois, le dossier d’un étudiant majeur s’applique notamment si le jeune a 17 ans au moment de la demande, ou s’il a 16 ans et atteint 17 ans au moins un mois avant le début du programme. La page prévoit également le cas d’un jeune émancipé. Cette règle documentaire ne change pas la majorité civile québécoise, fixée à 18 ans, et ne supprime pas automatiquement les exigences fédérales.
Écoles : vérifier les conditions locales
Un gardien qui répond aux indications fédérales ne répond pas nécessairement aux conditions de l’école. Deux exemples de Colombie-Britannique montrent pourquoi il faut interroger l’établissement choisi.
Surrey Schools exige un gardien d’au moins 25 ans, citoyen canadien ou résident permanent, résidant dans le Grand Vancouver. Ses responsabilités comprennent notamment le suivi scolaire et la communication avec les parents. Cet âge minimal est propre à Surrey : ce n’est pas une règle nationale.
Le Vancouver School Board indique, pour sa part, qu’il ne fournit pas lui-même le placement en famille d’accueil ni les services de gardien. Des prestataires d’hébergement peuvent proposer ces services ; vérifiez ce qui est compris dans l’arrangement envisagé.
Avant de payer un service ou de signer un contrat, demandez par écrit :
- Qui sera nommé gardien et accepte-t-il cette responsabilité ?
- Quelles tâches sont prévues auprès du jeune, de l’école et des parents ?
- Quelles conditions l’établissement impose-t-il à cette personne ?
- Quelle procédure suivre si le gardien ou l’adresse change ?
- Quels frais et quelles conditions d’annulation s’appliquent ?
Gardez une distinction entre la réponse de l’école et celle des autorités d’immigration : elles ne portent pas nécessairement sur les mêmes documents.
À l’université : deux exemples de services différents
Un étudiant peut commencer l’université avant sa majorité. Les exemples suivants concernent la prise en charge, et non des programmes particuliers.
À McGill University, une procédure est décrite pour certains étudiants de moins de 17 ans sans gardien à Montréal. Elle est liée au logement en résidence universitaire et à une prise en charge par l’Associate Dean of Students. Pour ce cas particulier, McGill décrit un dossier à téléverser à la place d’IMM 5646. Il comprend notamment une lettre de demande signée par les deux parents et des copies des pages d’identification et de signature de leurs passeports. Cette présentation n’est pas exhaustive : consultez la procédure complète de McGill pour les autres pièces et leurs signatures, ainsi que pour la réunion du dossier en un seul PDF. Confirmez auprès de l’université et d’IRCC les documents applicables à votre situation et à la rentrée visée, sans présumer de leur acceptation.
La University of British Columbia indique qu’elle ne peut pas agir comme gardien. Elle évoque la possibilité de faire appel à un proche au Canada ou à un prestataire privé lorsque cette prise en charge est nécessaire.
Ces exemples ne garantissent ni admission, ni place en résidence, ni acceptation d’un gardien. Pour chaque établissement, posez séparément la question du logement et celle de la responsabilité déclarée.
Avant le départ : une question pour chaque interlocuteur
Pour éviter de confondre les démarches, préparez un petit tableau avec le nom de l’interlocuteur, les pièces demandées et la date de réponse :
- IRCC : une déclaration est-elle requise dans la situation du jeune et quelles autres pièces accompagnent la demande ?
- Québec, si le projet s’y déroule : quels documents provinciaux correspondent à l’âge du jeune et au mode d’hébergement ?
- Établissement : qui peut être gardien, quelles responsabilités lui confie-t-on et comment signaler un changement ?
- Famille et jeune : qui sera joignable, et le jeune connaît-il les coordonnées des adultes désignés ?
Les démarches fédérales d’immigration présentées ici concernent les étudiants étrangers dans les situations visées ; elles ne doivent pas être transposées telles quelles à un jeune citoyen canadien ou résident permanent.