Identifiez d’abord la décision reçue
Une demande de documents supplémentaires, un dossier retourné comme incomplet et une lettre de refus ne signifient pas la même chose. IRCC indique qu’il peut retourner une demande incomplète ou demander les pièces manquantes. En cas de refus, il communique les raisons dans une lettre.
Si vous êtes déjà au Canada et avez demandé une prolongation, ne supposez pas que le simple dépôt protège votre statut. Le guide d’IRCC sur les demandes papier précise qu’une demande rejetée comme incomplète est considérée comme n’ayant jamais été soumise. Si votre statut approche de son expiration ou a expiré, faites vérifier rapidement votre situation et vos autorisations.
Rassemblez la lettre, sa date de réception, les notes disponibles et une copie de la demande envoyée. Si vous envisagez une contestation, faites aussi vérifier rapidement les délais : attendre des documents supplémentaires peut prendre du temps.
Lisez la lettre avec les notes de décision
Depuis le 29 juillet 2025, IRCC joint les notes de décision de l’agent ou de l’agente à la lettre de refus pour la plupart des demandes de résidence temporaire, y compris les permis d’études et leurs prolongations. Certaines informations peuvent toutefois être retirées : les notes reçues ne représentent pas nécessairement l’intégralité du dossier.
Pour chaque préoccupation, rapprochez la formulation de la décision des pièces effectivement envoyées. Une réserve sur les finances, par exemple, invite à examiner les justificatifs financiers; elle ne dit pas automatiquement ce qu’IRCC a pensé de tous les autres aspects du projet.
| Motif indiqué | Pièce effectivement transmise | Question à éclaircir |
|---|---|---|
| Reprendre la formulation de la lettre ou des notes | Noter le document et son contenu pertinent | Qu’est-ce que la décision ne permet pas encore de comprendre ? |
Ce tableau est un outil de lecture, pas une formule de réussite. Si vous avez des questions sur le refus, IRCC invite à communiquer avec le bureau des visas qui a envoyé la lettre.
Comprenez les motifs possibles sans en faire un palmarès
IRCC cite notamment des problèmes concernant la lettre d’acceptation ou les ressources financières, un examen médical requis mais non effectué, un doute sur l’objectif principal d’études ou sur le départ du Canada à la fin du séjour autorisé. Ce sont des exemples : ils ne sont pas classés ici par fréquence.
Pour les ressources financières, le règlement exige, sous réserve d’exceptions, des ressources suffisantes pour les études, la subsistance et le transport visés, sans qu’il soit nécessaire de travailler au Canada. Relisez les réserves exprimées et demandez-vous ce que les pièces transmises établissaient réellement.
Pour l’objectif d’études, cherchez la préoccupation formulée dans votre dossier plutôt qu’une lettre explicative standard à reproduire. Faites de même si la décision porte sur le départ à la fin du séjour : les deux questions sont distinctes, même si elles peuvent apparaître dans une même décision.
Envisager éventuellement de s’établir au Canada ne rend pas automatiquement une demande de séjour temporaire incompatible avec la loi. Celle-ci reconnaît la double intention, à condition notamment que la personne quitte le Canada à la fin du séjour autorisé si elle n’obtient pas le droit d’y rester.
Que disent les données publiques ?
Dans un document destiné à un comité parlementaire le 23 mars 2026, IRCC rapporte les taux de refus suivants :
| Période ou date de référence | Catégorie | Taux rapporté |
|---|---|---|
| 2024 | Nouvelles demandes de permis d’études | 52 % |
| 2025 | Nouvelles demandes de permis d’études | 59 % |
| Au 31 janvier 2026 | Nouveaux permis d’études | 62 % |
| Au 31 janvier 2026 | Prolongations | 10 % |
Les chiffres de janvier sont une photographie de début d’année, pas un bilan annuel de 2026. Les nouvelles demandes et les prolongations sont des catégories distinctes. Ces données situent le contexte, mais ne permettent ni de calculer les chances d’une personne ni de déterminer son motif de refus.
Demandez des renseignements si nécessaire
Si la lettre et les notes ne suffisent pas, vous pouvez envisager une demande à IRCC pour obtenir vos propres renseignements personnels au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette demande est gratuite et le droit d’accès s’étend aussi aux personnes à l’étranger. Une preuve d’identité peut être demandée et certaines informations peuvent être protégées ou exclues.
La Loi sur l’accès à l’information est un régime différent : IRCC indique des frais de 5 $ CA et des conditions d’accès propres à cette démarche. Si une personne demande les renseignements d’une autre, les règles de consentement applicables doivent être respectées.
IRCC indique un délai initial de réponse de 30 jours aux demandes officielles d’accès, avec des prolongations possibles. Ce n’est pas une garantie de recevoir les documents en 30 jours. Demander des renseignements sert à mieux comprendre le dossier : ce n’est pas, en soi, demander une modification du refus.
Nouvelle demande ou contrôle judiciaire ?
Ces démarches répondent à des objectifs différents :
| Démarche | Ce qu’elle vise | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Demande de renseignements | Mieux comprendre les documents détenus par IRCC | Elle ne modifie pas en elle-même le refus. |
| Nouvelle demande | Obtenir une nouvelle décision sur un dossier présenté à nouveau | Il faut examiner les motifs précédents; une approbation n’est pas garantie. |
| Contrôle judiciaire | Contester la décision dans le cadre prévu devant la Cour fédérale | Une demande d’autorisation est nécessaire et des délais s’appliquent. |
IRCC indique qu’une nouvelle demande peut généralement être présentée après un refus, sauf indication contraire dans la lettre. Il recommande de fournir des renseignements qui ne figuraient pas dans la demande précédente. Avant de recommencer, reprenez chaque préoccupation et les pièces pertinentes : un dossier simplement plus volumineux ne garantit pas une autre issue.
Le contrôle judiciaire est distinct. La loi prévoit normalement 15 jours si la mesure a été rendue au Canada et 60 jours si elle a été rendue hors du Canada, suivant la date à laquelle la personne en est avisée ou en prend connaissance. Une prorogation peut être accordée pour motifs valables, mais elle n’est pas automatique.
Si vous envisagez une contestation, faites vérifier rapidement la date pertinente et la procédure par une personne qualifiée. N’attendez pas nécessairement la réponse à une demande de renseignements : les deux démarches suivent des calendriers distincts.
Au Québec : quelle autorité a refusé ?
Pour un projet au Québec, distinguez la décision provinciale sur la sélection temporaire pour études et la décision fédérale sur le permis d’études. Le Québec indique qu’un réexamen administratif de sa propre décision peut être demandé sous certaines conditions. Cette démarche provinciale n’est pas un recours contre un refus fédéral d’IRCC.
Conservez séparément les communications du ministère québécois, d’IRCC et de votre établissement. Vérifiez aussi avec ce dernier les conséquences éventuelles pour la rentrée prévue.
Parlez à votre établissement
Un refus peut aussi soulever des questions scolaires et financières. Demandez à votre établissement quelles options et quelles échéances s’appliquent à votre situation : rentrée reportée, inscription ou remboursement éventuel. Les conditions dépendent de l’établissement; aucune issue ne doit être présumée.
À titre d’exemples, l’Université d’Ottawa publie des indications sur la préparation d’une nouvelle demande et certaines démarches financières. À la University of British Columbia, le service International Student Advising du campus de Vancouver demande aux personnes concernées de transmettre leur lettre de refus et les documents présentés.
Ces exemples portent sur des services, et non sur des programmes particuliers ou des garanties de permis. À retenir : partez de la décision reçue, traitez séparément chaque préoccupation et faites vérifier rapidement les délais si vous envisagez une contestation.