Description
Nécessité de protéger les consommateurs dans la fourniture de biens et services ; protection juridique traditionnelle par la loi et la common law ; réponses législatives aux pressions des consommateurs ; réponses judiciaires dans le droit canadien, anglais et américain récent ; réforme du droit de la consommation.
Préalables
- Préalable(s) : (LAWS 2202 ou BUSI 2601) et 0,5 crédit en LAWS au niveau 2000.
Conditions et modalités
- Préalable(s) : (LAWS 2202 ou BUSI 2601) et 0,5 crédit en LAWS au niveau 2000.
- Cours magistral de trois heures par semaine.
Texte de référence dans sa langue d’origine
Need for consumer protection in the provision of goods and services; traditional legal protection by statute and common law; legislative responses to consumer pressures; judicial response in recent Canadian, English and American law; reform of consumer law.
- Prerequisite(s): ( LAWS 2202 or BUSI 2601 ) and 0.5 credit in LAWS at the 2000 level.
- Lectures three hours a week.
Sources et références
Les dates et les sources sont conservées pour vous aider à vérifier les renseignements. Les traductions sont proposées pour faciliter la lecture; la source officielle fait référence pour les conditions et les exigences.
Référence source : https://calendar.carleton.ca/undergrad/courses/LAWS/