Description
Examen de sujets juridiques sélectionnés pertinents à la conduite du commerce électronique. Les sujets incluent les types de réglementation, le soutien gouvernemental, les défis de juridiction, les litiges contractuels et la protection des consommateurs. La politique des tribunaux et des modes alternatifs de règlement des différends concernant les contestations de noms de domaine est également incluse.
Préalables
- Préalable(s) : LAWS 2908 , LAWS 2201 , LAWS 2202 et statut Honours de quatrième année.
Conditions et modalités
- Préalable(s) : LAWS 2908 , LAWS 2201 , LAWS 2202 et statut Honours de quatrième année.
- Séminaires trois heures par semaine.
Texte de référence dans sa langue d’origine
An examination of selected legal topics relevant to the conduct of electronic commerce. Topics include types of regulation, government support, jurisdiction challenges, contract disputes and consumer protection. Court and alternative dispute resolution policy of Domain Names challenges are also included.
- Prerequisite(s): LAWS 2908 , LAWS 2201 , LAWS 2202 and fourth-year Honours standing.
- Seminars three hours a week.
Sources et références
Les dates et les sources sont conservées pour vous aider à vérifier les renseignements. Les traductions sont proposées pour faciliter la lecture; la source officielle fait référence pour les conditions et les exigences.
Référence source : https://calendar.carleton.ca/undergrad/courses/LAWS/