Description
Formes d’exercice d’activités commerciales : entreprises individuelles, sociétés de personnes, sociétés par actions et entités de la Couronne. Droits et obligations de ces entreprises tant en interne que dans leurs rapports avec d’autres personnes. Relation entre la forme juridique et la fonction économique. Rôle de l’intervention de l’État.
Préalables
- Préalable(s) : LAWS 2201 et LAWS 2202.
Conditions et modalités
- Préalable(s) : LAWS 2201 et LAWS 2202.
- Cours magistral de trois heures par semaine.
Texte de référence dans sa langue d’origine
Forms of carrying on business activity: proprietorships, partnerships, corporations and Crown entities. The rights and obligations of such business enterprises both internally and in relation with other persons. The relationship between legal form and economic function. The role of state intervention.
- Prerequisite(s): LAWS 2201 and LAWS 2202 .
- Lectures three hours a week.
Sources et références
Les dates et les sources sont conservées pour vous aider à vérifier les renseignements. Les traductions sont proposées pour faciliter la lecture; la source officielle fait référence pour les conditions et les exigences.
Référence source : https://calendar.carleton.ca/undergrad/courses/LAWS/