Description
Structure et procédure des autorités administratives canadiennes; environnements politiques, législatifs et judiciaires dans lesquels elles opèrent. Les sujets incluent les techniques de mise en œuvre des politiques publiques et de structuration des autorités publiques; l’interprétation des lois; les garanties procédurales; l’exercice du pouvoir discrétionnaire légal; concilier efficience et équité.
Préalables
- Préalable(s) : LAWS 2502 et 0,5 crédit en LAWS au niveau 2000.
Conditions et modalités
- Préalable(s) : LAWS 2502 et 0,5 crédit en LAWS au niveau 2000.
- Cours magistral de trois heures par semaine.
Texte de référence dans sa langue d’origine
Structure and procedure of Canadian administrative authorities; policy, statutory and judicial environments in which they operate. Topics include techniques for implementing public policy and structuring public authorities; statutory interpretation; procedural safeguards; exercise of statutory discretion; reconciling efficiency and fairness.
- Prerequisite(s): LAWS 2502 and 0.5 credit in LAWS at the 2000 level.
- Lectures three hours a week.
Sources et références
Les dates et les sources sont conservées pour vous aider à vérifier les renseignements. Les traductions sont proposées pour faciliter la lecture; la source officielle fait référence pour les conditions et les exigences.
Référence source : https://calendar.carleton.ca/undergrad/courses/LAWS/